Par délibération n°DEL215/2026 en date du 17 septembre 2026, le conseil municipal du Grand-Bornand a décidé d’engager la révision de son Plan Local d’Urbanisme. Il a fixé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, de la manière suivante :
- Lancer une procédure de révision du PLU : enjeux et objectifs
La procédure de révision est envisagée pour répondre aux enjeux et objectifs suivants :
Les dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 dite « loi ZAN » impose aux collectivités de maîtriser l’artificialisation des sols sur leur territoire.
Dans ce contexte, la Commune a pour ambition de réduire les possibilités d’artificialisation des sols sur son territoire, afin de répondre aux objectifs en la matière.
Par ailleurs, le SCoT FIER-ARAVIS a récemment été approuvé le 3 mars 2026. Dans ce contexte, il est nécessaire que le PLU évolue, afin d’intégrer cette récente évolution du SCoT, dans un rapport de compatibilité tel que prévu à l’article L131-4 du code de l’urbanisme.
Enfin, il est envisagé, sur le fondement de la loi dite « Le Meur » du 19 novembre 2024 n°2024-1039, de mettre en place sur le territoire de la Commune des servitudes de résidence principale, sur des secteurs définis, conformément à ladite loi.
L’objectif d’un tel dispositif est de pouvoir favoriser la conservation et le développement de constructions à usage de résidence principale, afin de permettre l’accueil d’une population permanente tout en garantissant le développement touristique.
Considérant que ces évolutions ont pour objet de modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. La procédure de révision est donc requise.
- Assurer l’évaluation environnementale du document révisé
Conformément au Code de l’urbanisme, et notamment son article R.104-11, les révisions des plans locaux d’urbanisme sont soumises à évaluation environnementale. Eu égard aux évolutions apportées au document, qui concernent notamment les orientations du PADD, une évaluation environnementale est requise.
- Définir les objectifs et les modalités de la concertation préalable
Objectifs de la concertation
En application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, le public est associé à la procédure de révision du PLU soumise à évaluation environnementale.
La concertation a pour finalité d’associer le public à l’élaboration du projet de révision du PLU, d’informer les habitants sur les enjeux et le contenu des évolutions projetées, et de recueillir leurs observations.
Elle porte sur les objectifs définis ci-dessus et vise à :
- Garantir la transparence de la démarche auprès des habitants et des acteurs du territoire ;
- Permettre à toute personne intéressée de s’informer sur les évolutions envisagées du PLU et de leurs effets ;
- Recueillir les observations, avis et propositions des habitants, associations, personnes morales et acteurs locaux ;
- Le cas échéant, prendre en compte les contributions du public dans la conduite du projet de révision.
Durée de la concertation
La concertation sera ouverte à compter du 2 janvier 2027. Elle s’achèvera à l’issue du délai fixé ci-après.
Elle se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet conformément aux dispositions de l’article L103-2 du code de l’urbanisme et s’achèvera au stade de l’arrêt du projet.
Modalités de la concertation
Conformément aux articles L103-2 et L103-3 du Code de l’urbanisme, la concertation est organisée selon les modalités suivantes :
Pour présenter la procédure et son contenu :
Mise à disposition du dossier de présentation :
- En version numérique, accessible en ligne depuis la rubrique « révision générale du PLU » qui sera créée sur le site internet de la mairie du Grand-Bornand ;
- En version papier à la Mairie du Grand-Bornand, accessible aux jours et heures habituels d’ouverture
Pour recueillir les avis et échanger sur le projet de révision :
Mise en place d’un registre de concertation :
- En format numérique, accessible en ligne depuis la rubrique « révision générale du PLU » à créer sur le site internet de la mairie du Grand-Bornand ;
- En format papier à la Mairie du Grand-Bornand, accessible aux jours et heures habituels d’ouverture.
Organisation d’une réunion publique au stade du débat du PADD, en amont de la séance du conseil municipal sur la définition des orientations du PADD
- Organisation d’une réunion publique après le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, durant la phase de traductions règlementaires.
Le public pourra faire part de ses observations tout au long de la phase d’élaboration du projet, en les consignant dans un registre accompagnant le dossier de concertation en mairie du Grand Bornand pendant leurs horaires d’ouverture.
Il pourra également faire part de ses observations :
- Par voie postale à l’adresse postale suivante : Mairie du Grand Bornand – 21 route du Chinaillon – 74450 Le Grand-Bornand ;
- De manière dématérialisé, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique « révision générale du PLU » qui sera créée sur le site internet de la mairie du Grand-Bornand.
Pour informer de la tenue de la concertation :
Un avis de concertation sera publié dans deux journaux d’annonces légales au plus tard 8 jours avant la date de démarrage de la concertation, sur le site internet du Grand Bornand et affiché en mairie du Grand-Bornand.
Une publication d’une information sur les réseaux sociaux du Grand-Bornand sera prévue.
Bilan de la concertation
À l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au conseil municipal, conformément à l’article L103-6 du Code de l’urbanisme.
Ce bilan exposera les modalités de la concertation mise en œuvre, les observations et propositions recueillies, ainsi que les suites qui leur auront été données dans le projet de révision
Le bilan de la concertation sera joint au dossier de participation du public. »
